La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 375

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François X, demeurant à ..., par Me Dadie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505105 en date du 16 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503248 du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Borimir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Borimir X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 portant...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005, présentée par M. Abderrazak X élisant domicile chez Mme Fatiha Y, 9 rue Jacques Stuart à Avignon 84000 ; M. X déclare relever appel du jugement n° 0504636 en date du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué auprès du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2005 par lequel le préfet du Vaucluse a prononcé sa reconduite à la frontière ; Il soutient qu'il ne peut se résoudre à quitter sa femme et l'enfant de cette dernière qu'il considère comme sa propre fille ; - Vu la...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 3 août 2005, présentée pour M. Y... Thierry élisant domicile ..., par Me Girard ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503502 en date du 8 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour mention étudiant ou, à défaut, une autorisation...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. Morad X élisant domicile ..., par Me Vancraeyenest ; M. X demande à la Cour 1° d'annuler l'ordonnance n°0504500 en date du 18 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2005 par lequel le préfet du Vaucluse a prononcé sa reconduite à la frontière 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 5 août 2005, présentée pour M. Younes X ..., par Me Girard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503902 en date du 29 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre...

...Juge des reconduites...Vu I la requête enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. Badarch X ..., par la S.C.P. Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503683-0503684 en date du 27 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 10 août 2005, présentée pour M. X... élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502036 en date du 2 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 10 août 2005, présentée pour M. Hassan X élisant domicile chez ..., par Me Grini ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502903 en date du 19 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 16 août 2005, présentée pour Mlle Kheira X élisant domicile ..., par Me Blanc ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501401 en date du 21 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2005 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...