La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 365

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Samba Boubou X, demeurant ..., par Me Gandega ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508129/8 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Mouldi X, demeurant ..., par Me Russo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507899/8 du 14 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507897/8 du 14 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Amara Y ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406228/8 du 20 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour Mme Y... épouse , demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507767/8 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Dolan X, demeurant chez M. Motalib Y ..., par Me Taelman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402556/8 du 2 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre de l'article L...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour M. Mouloud X, demeurant chez M. Belkacem X ..., par Me Nelson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406585/8 du 28 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Sidi X, demeurant chez M. Ansoumany Y ..., par Me Roques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503172-9 du 22 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Levy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407466 du 30 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. Salvator Mulukozi X Y, demeurant ..., par Me Moutsouka ; M. X Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503089/9 du 16 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Seine-et-Marne le 16 mai 2005 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...