La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 7

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour en France, aux frais de l'Etat et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409390 du 23 avril 2024, le...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 494320, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Quadrature du Net " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénomm...

...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, ou au préfet des Alpes-Maritimes, ou au conseil départemental des Alpes-Maritimes, de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a inscrit sur la liste des...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Paris Nord, sous astreinte, en premier lieu, de reconnaître et faire cesser la situation de harcèlement moral qu'elle subit, en deuxième lieu, de procéder à la...

... annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et l'Association EU Britizens demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen, en tant qu'il ne comporte...

...... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de...Vu la procédure suivante : M. E... A..., M. B... D..., Mme G... D... et Mme C... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères Yvelines a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AB427 et AB430 de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit...

... du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM de mettre en demeure les éditeurs de radio et de télévision contrôlés dans le contexte de la campagne pour les élections européennes 2024...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Université de Mayotte de cesser toute forme de harcèlement moral à son encontre, de mettre fin au blocage de son adresse électronique personnelle et de publier l'ordonnance à intervenir sur le site internet de l'établissement. Par une ordonnance n° 2400698 du 25 avril 2024, le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club PSG lors de la rencontre du...