La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 40

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 11 et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes a institué un régime de fouilles intégrales systématiques de sa personne ainsi que, plus généralement, le régime de fouilles intégrales systématiques dont elle fait l'objet, de...

... annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professions du chien et du chat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 publiée au Bulletin officiel de l'agriculture n° 48 du 17 novembre au 24 novembre 2022...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; 2° de mettre à la charge...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-360 du 15 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de manifester ou de se rassembler dans un périmètre donné au sein de la commune de Cannes, pendant le 76ème festival international du film de Cannes. Par...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration compétente de délivrer un visa d'entrée sur le territoire de la République française à sa fille, née le 22 juin 2022 à Yaoundé Cameroun, afin qu'elle vienne en France pour vivre...

...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... et A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... et A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les décisions en date des 21 et 27 mars 2023 par lesquelles le maire de Montmorency a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs enfants D..., E... et C... et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles...

...'association PAGESTEC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 474147, par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie et l'association PAGESTEC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de le prendre en charge dans un dispositif adapté jusqu'à l'audience du juge des enfants, saisi le 29 décembre 2022 conformément à l'article 375 du code civil, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2304940 du 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., veuve C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette exportation dans le délai d'un mois à compter de la notification...