La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 31

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et d'assurer son accompagnement social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2321552 du 22 septembre 2023, le juge...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13, 27 et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'avis du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et, d'autre part, du rejet de son recours gracieux auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa réclamation concernant l'exercice de son droit d'accès à une évaluation de travail réalisée par la société Savcham ; 2° d'enjoindre à la CNIL de lui...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 488077, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professions du chien et du chat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l'inscription des portées de chiots au Livre des origines françaises...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. J... C..., M. L..., M. B... D..., M. B... E..., M. I... E..., M. K... et M. M... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de leur assurer un hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

... septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023, " au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ", dans l'attente du jugement au fond de sa requête pendante devant le tribunal...

... au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer...

...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'attribuer au plus tôt à son enfant mineur, A..., un accompagnement d'élève en situation de handicap AESH de 8h30 à 16h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Par une ordonnance n° 2309263 du 13 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a...

... contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de rectifier son identité et celle de son frère en France et en République du Congo ainsi que l'identité de son père et de sa mère en France. Elle soutient que la...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre des mesures relatives au " respect de la procédure et la mise en place de la curatelle aménagée ", de ses droits et de ses aides sociales pour le " retirer des majeurs protégés ". Il soutient que : - la condition d'urgence...