La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 18

... et de la biodiversité UNICAB et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité UNICAB et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'application des articles 2 et 5 de l'avenant n° 1 à la convention relative à la gestion...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance no 24BX00009 du 17 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 2 janvier 2024 au greffe de cette cour, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 et 23 janvier...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mediflash demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mediflash demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de la santé et de la prévention ainsi que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont implicitement refus...

... justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre toute mesure lui permettant de franchir le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD : - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval " Alvaro...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme E... A..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... B..., M. C... et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme D... B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer une solution d'hébergement pérenne adaptée à leur situation familiale, sous astreinte de 600 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, C... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer la demande d'asile de sa fille mineure et de la munir d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2400276 du 8 janvier 2024, la juge...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : Sous le n° 2328077, la société à responsabilité limitée Bam a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elle occupe 14, rue Washington à Paris, révélée par un dernier avis avant expulsion du 4 décembre 2023, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a inscrit sur la liste des personnalités...