La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 16

... Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant extension...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, publié au Journal officiel du 16 février, portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit le concert, produit par la société Survolta, qu'il prévoyait de donner sous son nom de scène " Freeze Corleone " le 17 février 2024 à 20 heures à la Halle Tony Garnier à Lyon et, d'autre part, d'enjoindre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... C..., Mme A... C... et M. G... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'admettre Mme E... C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer une solution d'hébergement pérenne adaptée à leur situation familiale, sous astreinte de 600 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance...

...'euthanasie. Par une ordonnance n° 2400200 du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a ordonné l'euthanasie sans délai de leur chien Toki et de lui enjoindre de leur indiquer les mesures de surveillance à mettre en œuvre en substitution de la mesure...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a interdit le concert qu'il doit donner le 15 février 2024 à 20 heures au Zénith de Lille sous le nom de scène " Freeze Corleone " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de le laisser se produire sur scène...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. E... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 20 novembre et du 6 décembre 2023, prenant effet au 8 janvier 2024, par lesquelles le directeur de l'hôpital San Salvadour a mis fin à la prise en charge de leur fils A... au sein de l'hôpital de jour pédiatrique et, d'autre part, d'enjoindre à cet hôpital de rétablir la prise en charge de ce dernier au sein de...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux arrêtés du 2 janvier 2024 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le Maroc comme pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 491236, par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI et la Ligue des droits de l'Homme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer et...