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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne., 09/04/2024, C-551/21

Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 2021-2026 – Signature au nom de l’Union – Institution compétente pour désigner la personne habilitée à signer – Article 13, paragraphe 2, TUE – Respect par chaque institution de l’Union des limites des...

CJUE | 09/04/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FY contre Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej., 09/04/2024, C-582/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif...

CJUE | 09/04/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden., 21/03/2024, C-61/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement UE 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales...

CJUE | 21/03/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL e.a. contre Conseil des ministres., 05/03/2024, C-234/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Armes à feu interdites ou soumises à autorisation – Armes à feu semi-automatiques – Directive 91/477, telle que modifiée par la directive UE 2017/853 – Article 7, paragraphe 4 bis – Faculté, pour les États membres, de confirmer, de renouveler ou de prolonger...

CJUE | 05/03/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG contre Commission européenne e.a., 05/03/2024, C-588/21

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions – Refus d’accès à un document dont la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Intérêt public supérieur justifiant la...

CJUE | 05/03/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Marián Kočner contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)., 05/03/2024, C-755/21

Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement UE 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement UE 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à caractère personnel – Traitement de données illicite – Procédure pénale engagée en Slovaquie contre le requérant – Expertise réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Europol aux fins de l’instruction...

CJUE | 05/03/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR., 27/02/2024, C-382/21

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement CE no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit...

CJUE | 27/02/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K.L. contre X sp. z o.o., 20/02/2024, C-715/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Krakowa - Nowej Huty w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la...

CJUE | 20/02/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, A. A. contre Bundesrepublik Deutschland., 08/02/2024, C-216/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Sigmaringen. Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d, et article 40, paragraphes 2 et 3 – Demande ultérieure – Conditions pour le rejet d’une telle demande comme irrecevable – Notion d’“élément ou fait nouveau” – Arrêt de la Cour portant sur une question d’interprétation du droit de...

CJUE | 08/02/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite raboti – Sofia., 30/01/2024, C-118/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c et e – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessit...

CJUE | 30/01/2024 | Grande chambre
 
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