Recherche de formation:Grande chambre dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano. Renvoi préjudiciel... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à ces...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations...

Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 2021-2026 – Signature au nom de l’Union – Institution compétente pour désigner la personne habilitée à signer – Article 13, paragraphe 2, TUE – Respect par chaque institution de l’Union des limites des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement UE 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Armes à feu interdites ou soumises à autorisation – Armes à feu semi-automatiques – Directive 91/477, telle que modifiée par la directive UE 2017/853 – Article 7, paragraphe 4 bis – Faculté, pour les États membres, de confirmer, de renouveler ou de prolonger...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions – Refus d’accès à un document dont la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Intérêt public supérieur justifiant la...

Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement UE 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement UE 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à caractère personnel – Traitement de données illicite – Procédure pénale engagée en Slovaquie contre le requérant – Expertise réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Europol aux fins de l’instruction...

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement CE no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit...