La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Etrangers - page 741

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 103/22 N° N° RG 22/00216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVZV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguéé par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Morgane LIZEE, greffière placée...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/161 N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX2P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 AVRIL à 13h40 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2022 à 15H48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : G...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/162 N° RG 22/00160 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX23 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 avril à 12h55 Nous , M.DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2022 à 16H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : S...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/163 N° RG 22/00161 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX3B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 avril 12h45 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2022 à 16H03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : T...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/164 N° RG 22/00162 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX3E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 avril à 12h30 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2022 à 16H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : V...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHR5 N° de Minute : 704 Ordonnance du dimanche 24 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. O V né le 06 Septembre 1995 à Localité 4 de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. D M interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00694 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHR6 N° de Minute : 705 Ordonnance du dimanche 24 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. R X né le 20 Juin 2001 à Localité 3 MAROC Maroc de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de Rétention de Localité 1 dûment avisé, non comparant PV en date du 24/04/2022 - refus de comparaître représenté par Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00695 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHR7 N° de Minute : 706 Ordonnance du dimanche 24 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. W H né le 15 Août 1975 à Localité 3 de nationalité Chinoise Actuellement retenu au Centre de Rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme L interprète assermenté en langue Chinoise, tout au long de la procédure devant la cour...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00696 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHSA N° de Minute : 707 Ordonnance du dimanche 24 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. G B né le 07 Avril 1988 à Localité 2 SENEGAL 31260 de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au Centre de Rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE Localité 3 dûment avisé, absent non...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00697 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHSB N° de Minute : 708 Ordonnance du dimanche 24 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X D né le 20 Juillet 1996 à Localité 2 de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au Centre de Rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. U F interprète assermenté en langue OURDOU, tout au long de la procédure devant...