La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements » Dans l’affaire C‑770/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA – Date à laquelle le délai de forclusion commence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” » Dans l’affaire C‑466/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er février 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 13 – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen EEE – Consentement du titulaire de la marque – Lieu...

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une Cour suprême par son premier président – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑658/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement CE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds structurels et d’investissement européens – Exécution du marché – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Modification du délai d’exécution – Modification substantielle – Circonstances imprévisibles » Dans les affaires jointes C‑441/22 et C‑443/22, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de...