La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels » Dans l’affaire C‑606/23, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public » Dans l’affaire C‑336/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validité – Règlement CE no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours » Dans l’affaire C‑476/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Législation nationale permettant le dépôt, par voie électronique, de pièces de procédure signées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 940600 –Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 94060080 – Classement accordé dans la sous‑position 39269097 » Dans l’affaire C‑104/23, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis...