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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Consortium Remi Group » AD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 29/02/2024, C-314/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA – Date à laquelle le délai de forclusion commence...

CJUE | 29/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, V.B. Trade OOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 29/02/2024, C-466/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” » Dans l’affaire C‑466/22, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 29/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, B2 Energy s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství., 29/02/2024, C-676/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations...

CJUE | 29/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Scania AB e.a. contre Commission européenne., 01/02/2024, C-251/22

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er février 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur...

CJUE | 01/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Hewlett Packard Development Company LP contre Senetic Spółka Akcyjna., 18/01/2024, C-367/21

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 13 – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen EEE – Consentement du titulaire de la marque – Lieu...

CJUE | 18/01/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Sąd Najwyższy., 09/01/2024, C-658/22

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une Cour suprême par son premier président – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑658/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

CJUE | 09/01/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » contre IW., 07/12/2023, C-329/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement CE...

CJUE | 07/12/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 contre Obshtina Razgrad et Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blаgoustroystvoto i rakovoditel na Natsionalnia organ po Programa INTERREG V-A Rumania-Bulgaria 2014-2020 contre Obshtina Balchik., 07/12/2023, C-441/22

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds structurels et d’investissement européens – Exécution du marché – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Modification du délai d’exécution – Modification substantielle – Circonstances imprévisibles » Dans les affaires jointes C‑441/22 et C‑443/22, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre...

CJUE | 07/12/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EVN Business Service GmbH e.a., 23/11/2023, C-480/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de...

CJUE | 23/11/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj contre SC Westside Unicat., 23/11/2023, C-532/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement – Lieu des prestations de services – Diffusion de sessions vidéos interactives en streaming – Mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire à la capture vidéo de spectacles ainsi que...

CJUE | 23/11/2023 | Dixième chambre
 
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