La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Dixième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements » Dans l’affaire C‑770/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA – Date à laquelle le délai de forclusion commence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” » Dans l’affaire C‑466/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,... ...Dixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑501/22, République d’Autriche...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er février 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 13 – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen EEE – Consentement du titulaire de la marque – Lieu...

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une Cour suprême par son premier président – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑658/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure...

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure...