La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Dixième chambre

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels » Dans l’affaire C‑606/23, ayant pour objet une demande de...

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 décembre 2024  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 22, sous a, du règlement UE 2016/1036 – Détournement de...

Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 décembre 2024  *1 « Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 33, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Détournement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public » Dans l’affaire C‑336/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validité – Règlement CE no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA...

Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE » Dans l’affaire T‑223/20, Orion Oyj, établie à Espoo Finlande, représentée...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux » Dans l’affaire...