La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Deuxième chambre - page 9

Pour qu'il y ait participation punissable, il est requis que le participant ait connaissance de toutes les circonstances nécessaires pour... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0113.F H. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2022 par...

L'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire exclut qu'en l'absence d'instance liée entre deux parties devant le premier juge, l'une d'elles... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0116.F W. M., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anne-Laurence Hollanders, avocat au barreau de Liège, et Fatima Omari, avocat au barreau de Liège-Huy , contre 1. R. J. prévenu, mineur d’âge au moment des faits, 2. R. M. civilement responsable, 3. ETHIAS, société anonyme, partie intervenue volontairement, ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy...

Lorsque le jugement entrepris statue définitivement au pénal et, au civil, sur la responsabilité, que, quant au dommage, il condamne le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0351.F P. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de...

Les infractions d'entrave à la circulation se caractérisent par des atteintes aux biens, susceptibles ou risquant de rejaillir sur la sécurité... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0064.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait...

Lorsqu'il constate que la demande de renseignements dont les copies figurent au dossier a été envoyée à deux reprises au siège social de la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0089.F AVIS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Diegem Machelen, Kouterveldstraat, 14, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degr...

L'article 48, alinéa 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque conduit un véhicule à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0245.F E.-B. N., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise...

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas, en tant que tel, au... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0498.F B. R., M., C., interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur...

Est irrecevable le pourvoi d'un mineur d'âge dirigé contre un arrêt ordonnant son dessaisissement des juridictions de la jeunesse lorsque la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0519.F O. R., mineur d’âge au moment des faits, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La déclaration de recours n’étant pas signée par un avocat, le pourvoi est...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0032.F INTERBARIMA, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile De Boe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/8, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. H., partie civile, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Anderlecht, route de Lennik, 788A, partie civile, 3. ETHIAS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, 4. TRANSPORT ET...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0445.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 21 octobre 2019, sous le numéro 2642 du répertoire, par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, en cause O. B., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire remis le 31 mars 2022 au greffe de la Cour, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour de cassation, Le procureur...