La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Deuxième chambre - page 33

Ni une méconnaissance du droit à un procès équitable ni une violation d'aucune disposition conventionnelle ou légale ne saurait se déduire de... ... la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1302.F S. E. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44...

Il ne se déduit pas de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables... ...-sept euros septante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1157.F M D. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur...

La chambre des mises en accusation qui statue sur le maintien de la détention préventive ne peut préjuger de la culpabilité d'un inculpé;... ... cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1221.F D. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois...

L'usage d'un faux en écritures perdure tant que le faux continue à produire, sans que son auteur s'y oppose, l'effet frauduleux ou nuisible... ... cinquante centimes payés par ce demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0824.F M. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 385/4, où il est fait élection de domicile, et Jonathan de Taye et Aurélie Jonkers, avocats au barreau de Bruxelles, contre THE WALT DISNEY COMPANY, société de droit français...

Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... ...-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en...

De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2019 du 6 juin 2019 1, il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement... ... par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0715.F M. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait...

La conséquence de l'irrégularité d'un élément de preuve, la sanction de la violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance... ...-six centimes payés par ces demandeurs. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1001.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. S. R. 2. B. J. 3. de S. O. prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, II. D'H. V. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître...

INFRACTION ; GENERALITES ; NOTION ; ELEMENT MATERIEL ; ELEMENT MORAL ; UNITE D'INTENTION ... ...Deuxième chambre...N° P.17.1160.F I. P. C, J, A, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. B. A.-F., E., G., représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, III. CB COMPANY, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Vincent Thiry, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint- Martin, 74, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, prévenus...

Opposition ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0607.F I. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ; EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS ; Matière répressive y compris les boissons spiritueuses et les douanes et... ...Deuxième chambre...N° P.18.0260.F D. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a...