La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:DeuxiÈme chambre civile - section a - page 2

Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 21 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Rémy Y... 2- Madame Malika B... épouse Y... demeurant ensemble ...68200 MULHOUSE représentés par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR INTIMÉ et défendeur...

"L'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, qui confère à un syndicat la possibilité de désigner un représentant au CHSCT, bien que... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...MINUTE No 231/ 16 Copies exécutoires à Maître SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le 31 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 31 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04056 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

"Ne sont pas interruptifs de prescription de la part des demandeurs à l'action en injure et diffamation, des actes relevant de la conduite de... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...OD MINUTE No 207/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARNIST Maître MAKOWSKI Copie au MINISTÈRE PUBLIC Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 03153 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2014 du TRIBUNAL DE...

"Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 212/ 2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL ARTHUS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 05988 Décision déférée à la Cour : jugement du 26...

L'existence d'une société de fait entre concubins, qui suppose que les parties aient chacune effectué des apports à la société, qu'elles aient... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 202/2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maîtres WETZEL et FRICK Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03014 Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE...

"En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...MINUTE No 167/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SEILLE Le 10 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02147 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTE et...

Un contrat d'assurance privée souscrit par une personne non assujettie à un régime d'assurance maladie obligatoire n'étant pas assimilable à... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 19 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03953 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et partie intervenante sous II A 5210/14 : Madame Donata X... demeurant ... 68200 MULHOUSE APPELANTE et demanderesse sous II A 3953/14 : L'Association...

La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 17 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02857 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La SARL DIMA HUNTING prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 46A rue principale 67360 DIEFFENBACH LES WOERTH...

Conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, aucune restriction aux droits des copropriétaires ne peut être imposée en dehors de... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02469 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Jean Luc X... 2- Madame Delphine Y... épouse X... demeurant ensemble... 67550 VENDENHEIM représentés par Maître HARNIST...

"Un intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du code des assurances n'est pas tenu de l'obligation légale de conseil et... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00871 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIEDISHEIM et ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 12 rue du...