La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0227
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0227, 03 novembre 2008, 05/01115
...Ct0227...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 03 Novembre 2008 - DOSSIER No 05 / 01115 - Maurice X... C / SEMAEB - ARRET DU trois Novembre deux mille huit APPELANT Monsieur Maurice X......... représenté par Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE LA SOCIETE TERRITOIRES, venant aux droits de la S. E. M. A. E. B. Sise Immeuble AGORA 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz CS 50726 35207 RENNES CEDEX 2 représentée par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Trésorerie Générale de Basse-Normandie 7 Boulevard Bertrand...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0227, 11 septembre 2008, 3866
...Ct0227...AB / NG Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 08 / 00352 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Pierre X... Jeanne Y... épouse X... C / L'ETAT, MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DIRECTION GENERALE DES ROUTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0227, 30 avril 2008, 7
...Ct0227...ARRÊT No BG / MD -172 501 116 00013- CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 20 mars 2008 No de rôle : 07 / 01542 S / appel d'une décision du juge de l'expropriation du TERRITOIRE DE BELFORT en date du 13 juin 2007 RG No 07 / 00256 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT C / Monique X..., Yacine Y... Mots clés : expropriation, fixation des indemnités, immeuble en copropriété, estimation lot par lot, estimation au prix d'achat non, accords amiables, biens non comparables, charge de la preuve PARTIES EN...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0227, 15 octobre 2007, 06/2614
...Ct0227...15 Octobre 2007 - 06 / 02614 - Consorts X... / SA NORMANDIE AMENAGEMENT - COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre deux mille sept APPELANTES : Madame X... Roselyne épouse Y...... 14123 IFS Monsieur X... Lionel... 14123 IFS Monsieur X... Thierry ... 14270 CONDE SUR IFS Tous représentés par la SCP DRUAIS MICHEL LAHALLE avocats au barreau de RENNES INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : SA NORMANDIE AMENAGEMENT ...14460 COLOMBELLES Représentée par Me AUGER avocat au barreau de CAEN EN PRESENCE DE : M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Trésorerie Générale de Basse...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0227, 26 septembre 2007, 06/04851
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Parcelle soumise à un droit de préemption urbain - / JDF Aux termes... ...Ct0227...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 Septembre 2007 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS No de rôle : 06 / 04851 Monsieur François X... Madame Martine Marie Suzanne Z... épouse X... c / COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0227, 18 septembre 2007, 15
...Ct0227...ARRET No - 18 Septembre 2007 - 06 / 00202 - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Marie Rose Catherine X..., Marie-Josée X..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS - Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 390 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Mademoiselle...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0227, 18 septembre 2007, 16
...Ct0227...ARRET No - 18 Septembre 2007 - 06 / 00203 - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Pierrot Antoine Z..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS - Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 386 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF-8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Pierrot Antoine Z... ... 20222 BRANDO...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0227, 18 septembre 2007, 17
...Ct0227...ARRET No - 18 Septembre 2007 - 06 / 00204 - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Ada Anita Laura X... épouse Y..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS - Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 403 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIME : Madame Ada Anita Laura X...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0227, 18 septembre 2007, 18
...Ct0227...ARRET No - 18 Septembre 2007 - 06 / 00205 - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Marie Dominique Sébastienne Y... épouse Z..., Anne Toussainte Y... épouse A..., Andrée Augustine Y... veuve B..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS - Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 387 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0227, 18 septembre 2007, 19
...Ct0227...ARRET No - 18 Septembre 2007 - 06 / 00206 - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Yolande Angèle Antoinette X..., Monique Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline X... épouse Z..., Francine X... veuve A..., Josette X... épouse B..., Angèle Marie X..., Marcel X..., Pierre Roch X..., Pascal Jean André X..., Patrick Charles C..., Jeanne D... veuve E..., Rose E... épouse F..., Angèle Marie E... épouse G..., Evelyne Cécile Paule I... veuve E..., Vanina Evelyne E..., Marie Pierre Padoue E..., Jeanne Andrée L... épouse H..., Angèle Félicité E... veuve L..., Lucie Joséphine E... veuve J...
