La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0202

"Le droit à indemnisation de la SNCF pour les dommages aux biens qu'elle a subis lors d'une collision entre un train et un véhicule automobile... ...Ct0202...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02231 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La SNCF prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 34 rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP CAHN et ASSOCIÉS, avocats à COLMAR...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2008 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/15045 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/16848 APPELANTE Madame Yvette X... épouse Y... née le 27 mars 1933 à TOURS 37000 de nationalité française retraitée demeurant13, ... représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Christine Z..., avocat plaidant pour la SCP SAINT...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/10457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/06822 APPELANTE SCI DE LA PLAINE DU FAY agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège 16, rue de Cernay - 91470 BOULLAY LES TROUX représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour INTIMÉS Monsieur Philippe X... né le 2 juin 1950 à IGNY 91 de...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2007 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 07/03532 APPELANT Monsieur Thierry X... né le 28 décembre 1970 à DAX 40 de nationalité française demeurant ... représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Etienne Y..., avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur Gilbert...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07102 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 04/00876 APPELANTE Madame Claudine X... Angèle Y... épouse Z... née le 13 mai 1950 à PARIS 12ème de nationalité française demeurant ... SUR SEINE représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître Frédéric GUERREAU, avocat...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAIS aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/05179 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 06/9 APPELANT Maître François X... ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur et Madame Y... en redressement judiciaire demeurant ... représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour dépôt de dossier INTIMÉS SA BNP PARIBAS agissant en la...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 02/13434 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2002 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 2001/02586 APPELANT Monsieur Jean Marc X... né le 28 août 1957 à BIZERTE Tunisie profession : cardiologue demeurant ... - 78600 MAISONS LAFFITTE représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assisté de Maître André Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 400...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 no, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 15463 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2004- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 00 / 14663 APPELANTES Madame Margaret Evelyne X... née le 20 septembre 1947 à PARIS 15ème de nationalité française profession : employée demeurant 2 et... Madame Marie-Christine X... épouse Y... née le 9 janvier 1945 à PARIS 15ème de nationalité française sans...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/04093 APPELANTE ASSOCIATION SIDACTION - ENSEMBLE CONTRE LE SIDA représentée par son président ayant son siège 228, rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Julie BONNIER-HAMON...

...Ct0202...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 16977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 00387 APPELANTE Madame Anne-Marie X... épouse Y... née le 27 avril 1949 à PARIS 8ème de nationalité française profession : directeur de sociétés demeurant... représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée de Maître Christian Z..., avocat...