La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0118
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0118, 25 mars 2013, 12/00073
L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie... ...Ct0118...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 25 MARS 2013 ARRET No. RG No : 12/ 00073 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC Mme Marie Catherine X..., Mme Emilie Y... GS/ MCM DELEGATION AUTORITE PARENTALE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 06 JUILLET 2012, par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES. COMPOSITION DE LA COUR LORS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0118, 01 avril 2011, 87
...Ct0118...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Assistance éducative Arrêt du 01 AVRIL 2011 Aff. no11/00005 Arrêt rédigé par : Mme GERAUD-HARVET Notifié le : LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE ONZE, La Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de VERSAILLES, statuant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire concernant : - Mademoiselle Y... née le... 1993 dont le père, Monsieur Y... demeure : ... 92220 BAGNEUX dont la mère, Madame Z... est décédée dont les tiers digne de confiance : M. A... et Mme A... : demeurent : ... 67350 UHRWILLER Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 04 Mars 2011...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0118, 01 décembre 2009, 179/09
MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux -... ...Ct0118...LIT / AK ARRET No No de parquet : 09 / 00998- M AFFAIRE : X... Marie NATURE : TUTELLE MINEURS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE DE TUTELLE MINEURS ENTRE : X... Marie, née le 06 décembre 1999 à STRASBOURG 67 - mineure, non comparante, non représentée- ET SUR APPEL DE : Mme Y... Sonia Joëlle divorcée X... demeurant... - mère de la mineure, appelante...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0118, 19 mai 2009, 08/01347
AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance En cas de désaccord du titulaire de l'autorité... ...Ct0118...N° de parquet : 08 / 01347- M NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 19 MAI 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : -mineurs, non comparants, non représentés- ET M. X... Ange Gabriel, demeurant... ET Mme X... Razika demeurant ...-... ET - partie intervenante, appelante, non comparante et non représentée convoquée par lettre recommandée avec avis de réception AR...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0118, 12 février 2009, 37
AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant -... ...Ct0118...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT RENDU LE 12 Février 2009 ARRÊT No 09 / 37 AFFAIRE No : 08 / 00173 AFFAIRE : Y... C / X... A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 29 Janvier 2009, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Christina Y... épouse Z... ... 30400 VILLENEUVE LES...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0118, 05 février 2009, 28
AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Conditions - Impossibilité pour les parents d'exercer tout ou partie de l'autorité... ...Ct0118...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT RENDU LE 05 Février 2009 ARRÊT No 09 / 28 AFFAIRE No : 08 / 00161 AFFAIRE : X... C / Z... A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 22 Janvier 2009, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Monsieur Driss X... ... ... 34280 LA GRANDE...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0118, 18 décembre 2008, 158
AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant -... ...Ct0118...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT N° 08 / 158 AFFAIRE N° : 08 / 00108 AFFAIRE : D... C / X... ARRÊT RENDU LE 18 Décembre 2008 A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de Nîmes, formée conformément aux articles L. 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 04 Décembre 2008, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Stéphanie D... épouse Z... ... 30640 BEAUVOISIN...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0118, 07 octobre 2008, 117
...Ct0118...DOSSIER N 07 / 01331 ARRÊT No 117 DU 07 OCTOBRE 2008 EA / LM COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS Affaire Pénale Prononcé publiquement le MARDI 07 OCTOBRE 2008, après débats à publicité restreinte par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants de CHARLEVILLE-MEZIERES du 18 JUIN 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...ARNAUD Né le 25 Juillet 1986 à CHARLEVILLE MEZIERES 08, De Jean et de Y... Nadine, De nationalité française, célibataire, Demeurant Chez M. Laurent X......, Appelant et intimé Comparant et Assisté de Maître GERVAIS...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0118, 07 octobre 2008, 118
...Ct0118...DOSSIER N 08/00450 ARRÊT No 08/00118 DU 07 OCTOBRE 2008 AL/BL/LM COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS Affaire pénale Prononcé publiquement le MARDI 07 OCTOBRE 2008, après débats à publicité restreinte par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants T.P.E. DE CHARLEVILLE-MEZIERES du 24 JANVIER 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Mickaël, demeurant ... - 08360 CHATEAU PORCIEN Partie civile, appelant, comparant Assisté de Maître MASSON Patricia, avocat au barreau de PARIS Y... Quentin Né le 22 Mars 1988 à REIMS 51, De Philippe et...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0118, 12 février 2008, 08/00016
...Ct0118...ARRET N° 08/00016 N° de parquet : 07/01082-M AFFAIRE : X... Fariel X... Ismaël NATURE : ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : X... Fariel, né le 06 Septembre 1992 à STRASBOURG X... Ismaël, né le 09 Janvier 1991 à STRASBOURG - mineurs, non comparants et non représentés ET Mme Z... Farida, demeurant ... mère des mineurs, intimée, comparante et non assistée ET M. X... Nagib, demeurant ... père des mineurs, appelant, comparant, assisté de Maître ROUSSEL...
