La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0025

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00828 MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU C / Yves Z... Me Eric A... Grosse délivrée le : à : JAUFFRES LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 5065. APPELANTE...

...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 06328 Catherine Roberte Paule Y... divorcée Z... C / Gabriel Fidèle Jean-Claude Z... Grosse délivrée le : à : TOUBOUL MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 11599. APPELANTE Madame Catherine Roberte Paule Y... divorcée Z... née le 11 Avril 1954 à MARSEILLE 13, demeurant ... représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués...

HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Surenchère - / JDF Doit être déclarée irrecevable la surenchère effectuée par un... ...Ct0025...15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04599 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C / S. C. I. LA PIGNE Michèle Ginette Georgette X... Grosse délivrée à : COHEN MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 00002. APPELANTE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut Doit être rejetée la demande en répétition de l'indu de la banque victime d'une escroquerie, qui a... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2007 No 2007/ Rôle No 06/ 12055 S. A. ARD C/ S. A. BANCA PRIVATA D'ANDORRA Michel Frédéric X... S. A. CREDIT LYONNAIS Martial Y... Véronique Y... Grosse délivrée le : à : COHEN TOUBOUL BLANC LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Juin 2006 enregistré au répertoire général...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - / JDF Si l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 impose... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 15725 SCI IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA C / SCI USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES Grosse délivrée le : à : TOUBOUL SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - /JDF Dans la mesure... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 10187 Joseph X... Chantal Y... épouse X... C / Société Nouvelle DES TRANSPORTS RIQUIER-SNTR Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 864. APPELANTS Monsieur...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - /JDF Doit être rejetée la demande de délais de grâce effectuée par le débiteur aux fins de réaliser... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 07 / 12609 07 / 15806 Charles Bruno Paul Marie X... C / L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : ERMENEUX JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date des12 Juillet 2007 et 27 septembre 2007 enregistrés sous le no cahier des conditions de vente no 07 / 43 APPELANT ET INTIME Monsieur...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - /JDF Un acte notarié portant... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE15 Chambre AARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2006No 2006/ Rôle No 04/19490Régine X... C/Société UBNGrosse délivrée le :à : Me TOUBOULMe LATILréfDécision déférée à la Cour :Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 04/1797.APPELANTEMadame Régine X... née le 17 Mai 1951 à NEMOUR ALGERIE, demeurant ... représentée par la SCP DE SAINT...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - /JDF Aux termes de l'article 727 de l'ancien... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE15 Chambre AARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2006No 2006/ 698 Rôle No 05/10752Monsieur le Comptable des impôts de LYON 3ème anciennement LYON PREFECTUREC/Jean-Claude X... Y... Françoise Z... épouse X... Y... Monsieur le GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNA DE GRANDE INSTANCE DE NICEGrosse délivrée le :à :ERMENEUX BLANC réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Avril 2005 enregistré au répertoire...

HYPOTHEQUE Un créancier hypothécaire a un droit sur la valeur de l'immeuble qui lui permet d'appréhender cette valeur chaque fois qu'elle... ...Ct0025...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15 Chambre AARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2006No 2006/342 Rôle No 05/20561 Emmanuel Guy André X... Anne Caroline Y... épouse X... C/SA CREDIT LOGEMENT SCI BELLE VUE SCP CARPENTIER BERNARD CLAUDOT Maître Alain Z... GREFFIER EN CHEF / TI TOULON Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement d'incident de la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Octobre 2005 enregistré au répertoire général...