La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0013

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/04334 AFFAIRE : X... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISENo chambre : 2No Section : No RG : 2005F452 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP KEIME GUTTINJARRY SCP JUPIN-ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN...

CAUTIONNEMENT - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effets - / JDF Conformément à la... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/04581 AFFAIRE : X... C/ BPVF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo chambre : 2No Section : No RG : 2005F4033 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTINJARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par la caution à titre personnel - Déchéance - / JDF La banque qui... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIREAVANT DIRE DROIT DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/05451 AFFAIRE : X... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo chambre : 3No Section : No RG : 2003F4105 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN,LECHARNY, ROLET FERTIER SCP JUPIN-ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - / JDF En application de l'alinéa 2... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 07/02323 AFFAIRE : CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE C/ Me X...... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : No Section : No RG : 03L0873 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN,LECHARNY, ROLET FERTIER SCP BOMMARTMINAULT...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Selon les dispositions combinées de l'article L622-24 alinéa 5 et de l'article R622-22 du... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13è chambre ARRET No par défaut DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03489 AFFAIRE : AGFAPHOTO SOLUTIONS C / Me X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 2007 / 307 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - / JDF Le... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03747 AFFAIRE : LCL C / Me X...... Décision déférée à la cour : Ordonnances rendues les 09 Mai et 17 Août 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP GAS SCP KEIME GUTTIN JARRY...

BANQUE 1Considérant qu'il est attesté que le gérant de la société , qui s'est porté caution envers la banque pour les sommes dues par... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 05501 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS C / X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005F4047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET...

BANQUE 1 Dès lors que la production de sa copie recto-verso démontre que le chèque litigieux ne comporte pas d'endos, la banque, qui l'a... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R.G. No 06/07090 AFFAIRE : FORTIS BANQUE FRANCE C/ SNVB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 2005F04451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il s'infère des dispositions combinées des articles L631-8 et L653-8 du code de commerce, que l'interdiction de... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 07142 AFFAIRE : M. X... C / S. C. P. Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 07 / L00476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - / JDF Encourent l'annulation l'assignation introductive d'instance et le... ...Ct0013...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 07216 AFFAIRE : X... C / Me Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 8 No Section : No RG : 2007L611 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON- GIBOD SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...