Recherche de formation:Ct0009 dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS En vertu de l'article L 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 21 DECEMBRE 2010 R. G. No 10/ 08688 R. G. No 10/ 09180 AFFAIRE : COMMUNE ERAGNY SUR OISE C/ Mircea X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 10/ 1188 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Exclusion - /JDF L'ordonnance  sur requête n'a pas lieu d'être rétractée au... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2009 R. G. No 08 / 09867 AFFAIRE : S. A. S. NOBEL PLASTIQUES ... C / Philippe X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 08 / 1592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - / JDF La clause... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 NOVEMBRE 2009 R.G. No 09/01777 AFFAIRE : S.A. SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT POUR L'AUTOMOBILE SEDEPA C/ Société SDE ADLER PLASTIC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2008R00729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience -... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2009 R.G. No 09/07252 09/07415 AFFAIRE : Claude X... C/ Société ABBEY SPANIER RODD et ABRAMS LLP ... S.A.D.C.S. VIVENDI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Août 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 09/1870 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

REFERE - Applications diverses - Expulsion - Titre exécutoire - Notification préalable - Nécessité - Il résulte de l'article 61 de la loi... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 01 JUILLET 2009 R.G. No 09/03493 No 09/04007 AFFAIRE : Jean-Claude Alphonse X... C/ S.C.I. F GOUSSAINVILLE 01 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/0285 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN et ALGRIN SCP...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Ct0009...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N°2009/530 Rôle N° 07/11711 SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE C/ CPAM DE NICE DRASS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 03 Mai 2007,enregistr...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte Le juge des référés au regard des articles 809 al. 2 du code de... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 14ème chambre ARRET contradictoire DU 13 MAI 2009 R. G. No 09 / 01682 No 09 / 02149 AFFAIRE : S. N. C. PRISMA PRESSE EDITRICE DE L'HEBDOMADAIRE VOICI C / Laure X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No RG : 07 / 15075 SCP GAS SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE LE TREIZE MAI DEUX MILLE NEUF, La cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Exposition des salariés au risque - Mesures de... ...Ct0009...ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2009 N° 2009 / 0288 Rôle N ? 07 / 11498 Gisèle X... veuve Y... Peggy Y... Catherine Y... Nicolas Y... Sophie Z... Melissa A... Antony A... C / S. A. ENDEL CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRASS Grosse délivrée le : à : SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES S. A. ENDEL CPCAM DES BOUCHES DU RHONE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 22 Mai 2007, enregistré au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, les... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A. GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE C/ Fédération NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 08/2671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Aux termes de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique,... ...Ct0009...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 11 FEVRIER 2009 R.G. No 08/00113 AFFAIRE : S.A. CONCURRENCE C/ S.A. KELKOO Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27/09/2004 du Tribunal de commerce de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 2004/49908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE...