La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Cour d'appel - page 47

Il résulte de la combinaison des articles 9-1 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 et 388-1 du code civil qu'un mineur en assistance... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL9, Avenue Poincaré - CS 6007368000 COLMAR Tél : 03.89.20.89.00AIDE JURIDICTIONNELLEOrdonnance sur recourscontre une décision du BAJ de SAVERNE en date du 28 Janvier 2013 sous numéro 12/01498Juridiction saisie du litige : Juge des Enfants de SAVERNE DEMANDEURNom - prénoms : M. Jolan X..., mineurdomicilié chez sa mère Mme Corine De Y......67310 WASSELONNE Nationalité Française Date de la demande : 14 décembre 2012Code procédure : 241Dossier no RG...

...Cour d'appel...-2- COUR D'APPEL DE NOUMÉA ORDONNANCE du 1er FÉVRIER 2013 Numéro R. G. : 12/ 0004 Décision déférée à la Cour : rendue le : 9 décembre 2011 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Nouméa Saisine de la Cour : 17 janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR DEMANDEURS -Les époux Roland X..., de nationalité française, demeurant tous deux en ... non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués, DÉFENDERESSE -LA SELARL Philippe GANDELIN, société d'avocat au barreau de Nouméa, dont le siège social est sis à NOUMEA, 1, rue D'Ypres BP. 16192, comparante par Maître...

...Cour d'appel...N DOSSIER N 12/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 SARL LES JARDINS D'HORUS prise en la personne de son Gérant SELAFA MJA prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL LES JARDINS D'HORUS SCP VALLIOT LE GUERNEVE ARBITOL prise en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL LES JARDINS D'HORUS C/ SCI DUCHADEAU CEYSSAT LIMOGES, le 26 Décembre 2012 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée...

...Cour d'appel de pau...PB/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03155 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ ou à la résiliation du bail, et/ ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Affaire : Albert Sylvain X... C/ Michelle X... épouse Y..., Claude Y... Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées...

...Cour d'appel de rennes...6ème Chambre A ARRÊT No1493 R. G : 08/ 01898 M. Jean Robert X... C/ Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du...

...Cour d'appel de rennes...6ème Chambre A ARRÊT No1496 R. G : 10/ 06632 Melle Reine X... Y... C/ Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2012...

...Cour d'appel...N 19 DOSSIER N 12/ 20 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 6 septembre 2012 Monsieur Yves X... LIMOGES, le 6 septembre 2012, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Monsieur Yves X..., né le 3 juillet 1964 à LOURDOUEIX SAINT PIERRE 23360, demeurant... Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 août 2012, Comparant en...

...Cour d'appel de fort de france...ARRET No R. G : 10/ 00843 X... C/ OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 05 novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00328. APPELANT : Monsieur Joël Sévère X... ... 97250 LE PRECHEUR représenté par Me Christelle PETIT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF 78 Route de Moutte-BP 578 97207 FORT DE FRANCE représentée par Me Catherine MARCELINE de la SELARL...

...Cour d'appel de fort de france...ARRET No R. G : 11/ 00188 X... C/ SA CASINO BATELIERE PLAZZA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 01 février 2011, enregistré sous le no 10/ 414. APPELANT : Monsieur Alex Marthe X..., exploitant de MADININA GYM... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SA CASINO BATELIERE PLAZZA Quartier Batelière Rue des Alizés 97233 SCHOELCHER représentée par Me Chantal GARRIC FAYET de la...

...Cour d'appel de fort de france...ARRET No R. G : 11/ 00190 X... C/ ASSOCIATION AMALLIA ANCIENNEMENT ALLIADE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 29 novembre 2010, enregistré sous le no 09/ 320. APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Christèle BARRAUD, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : ASSOCIATION AMALLIA ANCIENNEMENT ALLIADE, prise en la personne de son représentant légal 3 avenue Georges Pompidou 69003 LYON 03 représentée par Me...