6ème Chambre A
ARRÊT No1493
R. G : 08/ 01898
M. Jean Robert X...
C/
Ministère Public
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Agnès LESVIGNES, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur Jean Robert X...
né le 31 Décembre 1956 à DIEGO SUAREZ (MADAGASCAR)
Chez M. et Mme Y...
...
45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE
ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES,
et pour avocat, Me Marion LESUEUR, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 2361 du 30/ 10/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel de RENNES,
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur Stéphane CANTERO, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
La transcription de l'acte de naissance de M. Jean Robert X... a été faite sur la production d'un acte de naissance malgache portant le No7 du 30 décembre 1972 dressé suite à un jugement supplétif rendu par le tribunal de Diégo Suarez le 30 novembre 1968.
Le 22 août 2006 le Procureur de la République de Nantes a assigné l'intéressé devant le TGI de Nantes aux fins de voir prononcer l'annulation de l'acte de naissance de Jean Robert X... transcrit dans les registres du consulat général de France à Diégo Suarez sous la référence CSL DIEGO SUAREZ 1974 33, dire que la mention de cette annulation serait apposée sur l'acte de naissance à la diligence du Parquet de Nantes et que l'acte annulé ne serait plus délivré qu'avec l'autorisation expresse du Parquet de Nantes.
Par jugement en date du 6 septembre 2007 le TGI de Nantes a fait droit à l'ensemble de ces demandes.
M. Jean-Robert X... a remis au greffe de la cour une déclaration d'appel le 18 mars 2008.
Par arrêt du 26 janvier 2010 la cour d'appel de Rennes a sursis à statuer sur l'appel et invité le Ministère Public à vérifier la validité de l'acte de transcription du jugement du 30 novembre 1968 portant le No47 et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Le 24 février 2012 le représentant du Parquet Général a rappelé qu'il avait saisi le Garde des Sceaux lequel avait saisi les autorités malgaches et indiqué que ces démarches étant restées infructueuses, il convenait que la cour tranche le litige, à moins de réclamer au demandeur de justifier lui-même de la transcription du jugement supplétif No47, dont il n'est fait état qu'à travers les pièces qu'il a produites, " ce qui relèverait finalement de ses obligations de preuve en tant que demandeur ".
Aux termes de ses écritures du 21 mai 2012 M. X... conclut à la réformation du jugement dont appel et au rejet des prétentions du procureur de la République et fait valoir principalement :
- que le certificat de non existence du 12 octobre 2004 indique que l'acte No7 du 30 décembre 1972 au nom de Z... Jean Robert n'existe pas mais ne mentionne pas qu'aucun acte au nom de Z... Jean Robert n'existerait,
- que le service de l'état civil de la commune urbaine de Diego Suarez atteste que le jugement supplétif No3686 rendu par le tribunal de DIEGO SUAREZ le 30 novembre 1968 a été fait sous le No47,
- que son acte de naissance existe donc bien, avec des mentions totalement identiques à celles portées sur l'acte délivré le 26 avril 1973 et dont l'authenticité a été mise en doute,
- qu'il appartient au Ministère Public de faire la preuve que l'acte de transcription portant le No47 produit par l'appelant ne serait pas sincère.
Le représentant du Parquet Général a conclu à la confirmation de la décision dont appel et soutient principalement :
- que le service ayant eu accès au registre a pu constater que pour l'année 1972 il n'existait aucun acte portant le No 7 et aucun acte au nom de Jean Robert Z...,
- que la transcription No47 du 30 décembre 1972 mentionne comme père de l'intéressé X... Théodore Sully alors que celui-ci a effectué sa reconnaissance au consulat général de France le 24 mai 1974,
- que l'appelant verse un autre document non visé dans ses écritures à savoir la transcription en date du 21 avril 1975 dans les registres d'Anivorano Nord du jugement supplétif d'acte de naissance No3686 en même temps qu'une autre reconnaissance portant le No848 par le même X... jean Robert en date du 21 avril 1975,
- que M. X... n'est pas en mesure de combattre les preuves de falsification rapportées par le Ministère Public et retenues par le tribunal de première instance.
SUR CE
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est régulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ;
Considérant que les premiers juges ont rappelé le courrier du chef de la chancellerie détachée à Diégo Suarez, adressé le 18 octobre 2004 au greffier en chef du tribunal d'instance d'Orléans qui indique qu'afin de vérifier l'authenticité de l'acte civil malgache, transcrit sur les registres de l'état civil du consulat général de France à Diégo Suarez, ce poste avait effectué une levée d'acte et avait demandé au tribunal de première instance de Diégo Suarez une expédition du jugement supplétif No3686 ;
Considérant que le greffier du tribunal a répondu que le jugement rendu le 30 novembre 1968 par le tribunal de première instance de Diégo Suarez concernant l'état civil de Z... Jean Robert avait été détruit par le feu lors des événements du 24 février 1973 ayant provoqué l'incendie du tribunal de première instance de Diégo Suarez ;
Considérant, s'agissant de l'acte de naissance No7 du 30 décembre 1972, que ce même courrier précise que le bureau d'état civil de Diégo Suarez a délivré deux certificats de non existence de l'acte de naissance No7 du 30 décembre 1972, le premier en date du 1 er octobre 2004 sans précision sur le nom de l'intéressé (l'identité de l'intéressé n'ayant pas été indiquée sur la levée d'acte no 649/ AL du 1er mai 04), puis un deuxième en date du 12 octobre 2004, sur lequel étaient précisés les nom et prénoms de l'intéressé ainsi que sa filiation, ce poste ayant communiqué une copie de l'acte délivré le 26 avril 1973 afin que la mairie puisse affiner ses recherches ;
Considérant, par ailleurs, que le bureau de l'état civil qui a eu accès au registre a indiqué qu'au 30 décembre 1972 " il n'y avait pas d'acte portant le No7 ou concernant Z... Jean Robert " ;
Considérant que M. X..., qui ne s'est pas expliqué sur la façon dont il avait néanmoins pu obtenir à la date du 26 avril 1973 la copie de l'acte de naissance malgache dont l'annulation est réclamée, a invoqué une erreur de numérotation lors de la transcription du jugement supplétif soutenant qu'il ne s'agissait pas du No7 mais du No47 ;
Considérant que la validité de l'acte de transcription portant le No47, qui ne figurait que dans les pièces de M. X..., n'a pu être vérifiée en dépit de la mesure d'instruction ordonnée par l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel ; qu'il doit être observé, néanmoins, que la transcription à la date du 30 décembre 1972 portant le No47 du jugement supplétif du 30 novembre 1968 au nom de Z... indique que le père de l'intéressé est M. X... alors que celui-ci aux termes de la mention figurant sur la transcription de l'acte de naissance de 1974, n'a été reconnu que postérieurement à 1972, soit le 24 mai 1974 ;
Considérant que M. X... produit de nouveaux documents et, notamment, celui intitulé copie d'acte de l'état civil délivré le 17 septembre 2009 contenant reconnaissance le 21 avril 1975 par X... Théodore Sully né le 27 juillet 1919 d'un enfant dont la naissance a été inscrite à la mairie d'Anivorano-Nord, commune dudit, sous-préfecture de Diégo-Suarez, le 21 avril1975, sous le No23, né le " 30 décembre 1956 " et désigné sous les nom et prénoms de X... Jean Robert, fils de A... Laurence née le 7 octobre 1935 à Ambohitralanana, commune dudit, sous préfecture d'Antalaha ;
Considérant qu'il verse également la copie d'un acte d'état civil portant le No23 établie le 18 septembre 2009 se rapportant à un jugement supplétif d'acte de naissance de Z... Jean Robert du 21 avril 1975 ; que ce document qui rappelle le dispositif du jugement supplétif No 3686 du 30 novembre 1968 mentionne que Z... Jean Robert du sexe masculin est fils de X... Théodore Sully et de A... Laurence, née à Anjahankely, commune Anivorano-Nord, " le 31 décembre 1956 " ; que cet acte précise la mention d'une reconnaissance en marge, par X... Théodore Sully à Diego Suarez le 21 avril 1975 suivant acte No848, ainsi qu'un changement de nom, l'intéressé ayant fait choix le 12 décembre 1977 à Antsiranana suivant l'acte No043 de se nommer A... Laurence Jean Robert ;
Considérant que la chancellerie détachée à Diégo Suarez qui s'étonnait en 2004 de ce que la transcription du jugement supplétif de 1968 n'ait pas été faite sur les registres de la commune d'Anivorano-Nord en fonction du lieu de naissance, n'a manifestement jamais eu connaissance de ce document ;
Considérant, néanmoins, que si cette transcription du jugement supplétif sur le lieu de naissance de l'intéressé tend à conforter la position de M. X... qui produit de nouveaux documents au fur et à mesure des arguments qui lui sont opposés, cet acte contient une incohérence quant à la date de la reconnaissance de M. X... qui est différente de celle figurant en marge de la transcription de ce même jugement supplétif faite devant le consul général de France en 1974 ; que, en outre, la date de naissance de l'intéressé dans l'acte de reconnaissance du 21 avril 1975 contient une erreur ;
Considérant, en définitive, que ces mentions contradictoires ne permettent pas de reconnaître à l'acte de naissance malgache de M. X... la force probante résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil ;
Considérant que le jugement dont appel doit être confirmé ;
PAR CES MOTIFS
la Cour, après rapport à l'audience,
Vu l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Rennes du 26 janvier 2010 ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du TGI de Nantes du 6 septembre 2007.
Laisse à la charge de M. Jean Robert X... les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'Aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
