La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 5

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Exclusion - Décision fondée sur la prescription REPARATION A RAISON... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 11 CRD 045Audience publique du 9 janvier 2012 Prononcé au 6 février 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, M. Cadiot, conseiller, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Production de pièces justificatives par le demandeur... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 11 CRD 037 Audience publique du 7 novembre 2011Prononcé au 5 décembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Leprieur, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance - Cas A perdu... ...Commission reparation detention...Audience publique du 10 octobre 2011Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat... ...Commission reparation detention...Audience publique du 10 octobre 2011Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Frais de transport exposés pour les... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 10 CRD 079Audience publique du 12 septembre 2011Prononcé au 10 octobre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 11 CRD 017 Audience publique du 12 septembre 2011 Prononcé au 10 octobre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 10 CRD 089Audience publique du 20 juin 2011Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Mazard, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition Il ne résulte pas de la... ...Commission reparation detention...Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par l'agent...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 10 CRD 076 Audience publique du 4 avril 2011 Prononcé au 23 mai 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Condition REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...Commission reparation detention...COUR DE CASSATION 10 CRD 069 Audience publique du 14 mars 2011 Prononcé au 4 avril 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leroy-Gissinger, Mme Leprieur, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...