La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 45

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Coton - Aide aux plus démunis - Développement rural - Efficacité... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 4 octobre 2012 – Grèce/Commission affaire T-215/10 « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Coton – Aide aux plus démunis – Développement rural – Efficacité des contrôles – Proportionnalité » 1. Agriculture — FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de...

Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 septembre 2012 – Italie/Commission affaire T-257/10 « Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Autorité de la chose jugée...

Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 septembre 2012 – Wam Industriale/Commission affaire T-303/10 « Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du...

Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine - Demande de remboursement des... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 26 septembre 2012 – LIS/Commission affaire T-269/10 « Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, du règlement CE no 384/96 devenu article 11, paragraphe 8, du règlement CE no 1225/2009 – Conditions – Preuve » 1. Politique commerciale...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CITIGATE - Marques nationales et communautaires... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 26 septembre 2012 – IG Communications/OHMI – Citigroup et Citibank CITIGATE affaire T-301/09 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien duschy affaire T-295/11 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1...

FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 septembre 2012 – Italie/Commission affaire T-394/06 « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement CEE no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement CE no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale erkat - Marques communautaires et nationales verbales et... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 septembre 2012 – Ertmer/OHMI – Caterpillar erkat affaire T-566/10 « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 – Obligation de...

Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un... ...Cinquième chambre...fra fr 2018-11-09T00:27:35.677+01:00 Affaire T-476/07 Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne Frontex Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 juillet 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Agence...

Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 4 juillet 2012.#Laboratoires CTRS contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer.#Affaire T-12/12...