Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2012 – IG Communications/OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)
(affaire T-301/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même « série » ou « famille » – Conditions [Règlement
du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-23, 86)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale CITIGATE – Marques verbales et figuratives contenant l’élément « citi » [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 60, 79, 87-90)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Marque verbale CITIGATE – Marques verbales et figuratives contenant l’élément
« citi » (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 103-104, 119-122, 125-126)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 821/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Citigroup, Inc. et Citibank, NA et, d’autre part, IG Communications Ltd.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) IG Communications Ltd est condamnée aux dépens.
