Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)
(affaire T-295/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un « procès » équitable – Absence (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art 62 à 64) (cf. point 21)
2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 2^e phrase) (cf. points 23-25)
3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 33-35, 37)
4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 40-41)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-52, 56, 81)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives duschy et DUSCHO Harmony (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53-54, 78-79, 82)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 57-58, 61)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2011 (affaire R 662/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Duscholux Ibérica, SA et Duschprodukter i Skandinavien AB.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Duscholux Ibérica, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux que Duschprodukter i Skandinavien AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.
