Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Italie/Commission
(affaire T-394/06)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 – Délai raisonnable »
1. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 230 CE) (cf. point 43)
2. Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. point 45)
3. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 48)
4. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Procédure d’apurement des comptes – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences (Règlement du Conseil n^o 595/91, art. 5, § 2) (cf. points 60, 62-63, 68-69)
5. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés – Portée (Art. 10 CE ; règlements du Conseil n^o 729/70, art. 8, et n^o 1258/99, art. 8) (cf. points 82-84)
6. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés – Manquement – Justification tirée de la longueur des procédures engagées devant les juridictions nationales par les opérateurs économiques – Inadmissibilité – Application efficace par l’État membre du droit national en matière de recouvrement – Circonstance n’établissant pas la diligence (Art. 10
CE ; règlements du Conseil n^o 729/70, art. 8, et n^o 1258/99, art. 8) (cf. points 85, 91-92)
7. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Art. 10 CE ; règlements du Conseil n^o 729/70, art. 8, et n^o 1258/99, art. 8) (cf. points 89-90, 193)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/678/CE de la Commission, du 3 octobre 2006, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs (JO L 278, p. 24).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
