La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 27

Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux –... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 27 avril 2016  *1 «Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Décision d’exécution exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l’application de la directive 2004/17 — Article 30 de la directive 2004/17 — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation» Dans l’affaire...

Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative Synthesis - Absence d’usage sérieux de la... ...Cinquième chambre...TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 13 avril 2016. # Danila Facchinello contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. # Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative Synthesis - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE nº 207/2009 - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal. # Affaire...

Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 16 mars 2016  *1 «Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles — Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA — Proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois – Motif... ...Cinquième chambre...fra fr 2020-09-24T06:25:53.548+02:00 Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 mars 2016 Arrêt du...

Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension... ...Cinquième chambre...François Musso contre Parlement européen Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale kicktipp – Marque nationale verbale antérieure... ...Cinquième chambre...T‑135/1462014TJ0135EU:T:2016:6900011155TARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre5 février 2016  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale kicktipp — Marque nationale verbale antérieure KICKERS — Règle 19 du règlement CE no 2868/95 — Règle 98, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Slim legs by airpressure bodyforming – Refus d’enregistrement par... ...Cinquième chambre...fra fr 2020-09-16T20:33:51.747+02:00 Airpressure Bodyforming GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Affaire T-842/14 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 5 février 2016.#Airpressure Bodyforming GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Slim legs by airpressure bodyforming...

Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché... ...Cinquième chambre...Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 janvier 2016.#République de Slovénie contre Commission européenne.#Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 janvier 2016.#Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Cedefop.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CRETEO – Marques nationales verbales antérieures... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 janvier 2016.#Sto SE amp; Co. KGaA, anciennement Sto AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CRETEO – Marques nationales verbales antérieures StoCretec et STOCRETE – Motif relatif de refus – Caractère distinctif acquis par l’usage – Risque de confusion – Article 8...