| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Slovénie contre Commission européenne., 28/01/2016, T-507/12

Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.#République de Slovénie contre Commission européenne.#Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le
marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé.#Affaire T-507/12. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.#République de Slovénie contre Commission européenne.#Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le
marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé.#Affaire T-507/12. Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé République de Slovénie contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du
28 janvier 2016 Affaire T-507/12 République de Slovénie contre Commission européenne Affaire T-507/12 fra fr 2017-09-29T07:15:20.131+02:00