| CJUE, Arrêt du Tribunal, François Musso contre Parlement européen., 25/02/2016, T-589/14

François Musso contre Parlement européen Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 25 février 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016 Affaires jointes T-589/14 et T-772/14 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.#François Musso contre Parlement européen.#Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la
procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-589/14 et T-772/14. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016 François Musso contre Parlement européen Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures
d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation Affaires jointes T-589/14 et T-772/14 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.#François Musso contre Parlement européen.#Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs
droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-589/14 et T-772/14. 2016-12-06T07:30:20.243+01:00 fr fra