| CJUE, Arrêt du Tribunal, Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)., 28/01/2016, T-537/12

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.#Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure
d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-537/12. Affaire T-537/12 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de
services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle Affaire T-537/12
Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection
des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.#Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).#Marchés publics de services – Procédure d’appel
d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non
contractuelle.#Affaire T-537/12. fra fr 2020-09-22T02:07:56.378+02:00