La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14957
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960, JURITEXT000006954388
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE 1°... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960, JURITEXT000006954389
1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - JUGE DES LOYERS... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960, JURITEXT000006954390
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE UN SALARIE PEUT ETRE DEBOUTE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960, JURITEXT000006954457
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE 1° L'ASSENTIMENT DU... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953396
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE MANQUE DE BASE LEGALE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953397
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NON SI, AUX... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953803
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953804
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953805
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953806
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX... ...Chambre sociale
