| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953804

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953804
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)

SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953804, Bull. civ.N° 342
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 342

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953804