| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953396
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953396
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UNE OUVRIERE LICENCIEE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSEE, EN CONGE DE MATERNITE "IGNORAIT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT, QU'AU SURPLUS LA SOCIETE DEVAIT LA PREVENIR OFFICIELLEMENT", ALORS QUE LES JUGES N'ONT NI DISCUTE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI INVOQUE, NI CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE EN RAPPORT AVEC LE CONGE DE MATERNITE, NI RELEVE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'INFORMER L'INTERESSEE DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A SON SUJET AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953396, Bull. civ.N° 347Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 347
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953396
