| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1960, JURITEXT000006954388

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954388
Date de la décision : 21/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE.

1° L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 19 D'INDIQUER LE NOMBRE DE PIECES HABITEES PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ET DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT EST REPRIS LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'EST QU'UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE AIT LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE POUVOIR DISPOSER DU LOGEMENT QU'IL QUITTE.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - BENEFICIAIRE HEBERGEE PAR SA MERE.

2° LES BESOINS NORMAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVENT LOGES LE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE ET SA FAMILLE MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, ET L'HABITATION POUR CORRESPONDRE AUX DITS BESOINS NORMAUX DOIT ASSURER NOTAMMENT LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT PERSONNEL ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'AGEE DE 60 ANS, ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGEE DE COHABITER AVEC SA MERE DANS UNE BANLIEUE MAL DESSERVIE ET QUE SON AGE ET SON ACTIVITE JUSTIFIAIENT SON HABITATION EN VILLE DANS UN APPARTEMENT EN RAPPORT AVEC LE NOUVEAU GENRE DE VIE QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE CHOISIR, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A BON DROIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 21 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954388, Bull. civ.N° 353
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 353

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954388