| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953803
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953803
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE D'ANCIENS LOCATAIRES A PAYER LES LOYERS DUS A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE PAR LEUR CO-ECHANGISTE POUR L'OCCUPATION POSTERIEURE A L'ECHANGE, REGULIEREMENT INTERVENU, DES LORS QUE LA POURSUITE EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ENGAGEE, APRES COMMANDEMENT, DIRECTEMENT CONTRE LE CO-ECHANGISTE DEBITEUR PRINCIPAL, AYANT REVELE LA CARENCE A S'ACQUITTER DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE SE TROUVAIT FONDE, PAR LA MEME ET SANS NOUVELLE PROCEDURE, A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS AUX ANCIENS LOCATAIRES, LESQUELS, EN LEUR QUALITE DE CAUTION, ETAIENT TENUS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LEUR CO-ECHANGISTE DEFAILLANT, NE S'ETANT PAS PREVALUS DU BENEFICE DE DISCUSSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953803, Bull. civ.N° 341Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 341
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953803
