| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953806
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953806
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON)
LE DROIT DE REPRISE INSTITUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE, IL S'ENSUIT QUE SI LE PROPRIETAIRE REPRENANT OU L'UN DES CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS DECEDE AVANT D'AVOIR OBTENU UNE DECISION DEFINITIVE LUI ACCORDANT LA REPRISE, LE DROIT DEVIENT CADUC ET LA REPRISE NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR SES AYANTS CAUSE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UNE MERE ET SA FILLE, CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, SUR DEUX APPARTEMENTS SEPARES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, N'ACCORDE LA REPRISE QUE SUR UN SEUL DES APPARTEMENTS, EN RAISON DU DECES DE LA MERE, SURVENU EN COURS D'INSTANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953806, Bull. civ.N° 344Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 344
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953806
