| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953397

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953397
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)

SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953397, Bull. civ.N° 351
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 351

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953397