| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953805
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953805
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON)
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN DELAI DE DEUX MOIS EST DONNE AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A LUI NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE DES LIEUX LOUES, AUCUN DELAI ET AUCUNE FORCLUSION NE SONT PREVUS PAR LE MEME TEXTE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE, DANS LE CAS OU C'EST LE LOCATAIRE QUI NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER DANS LES DEUX MOIS, A DECIDE QUE LE LOYER DE BASE INDIQUE PAR LE DECOMPTE S'IMPOSAIT A CE PROPRIETAIRE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU LOYER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953805, Bull. civ.N° 343Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 343
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953805
