La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre des mineurs

...Chambre des mineurs...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CHAMBRE DES MINEURS Le : 12 DECEMBRE 2018 CHAMBRE DES MINEURS N° de rôle : N° RG 18/04802 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KTFY N° ASSISTANCE EDUCATIVE Appelante : DIRECTION SOLIDARITE CHARENTE A.S.E. Intimés : Monsieur X... Y... Décision déférée : jugement au fond rendu le 06 août 2018 par le Juge des enfants d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 16 Août 2018, APPELANT : DIRECTION SOLIDARITE CHARENTE A.S.E. demeurant ... En présence de...

En application de l'article 1181 du code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu... ...Chambre des mineurs...CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00633 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 31 décembre 2014 Juge des enfants de Béziers prononcé le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la présidence APPELANT...

Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est... ...Chambre des mineurs...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03107 Minute no : Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 avril 2015 Juge des enfants de Montpellier prononcé le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la...

En application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le... ...Chambre des mineurs...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 13 AOÛT 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00628 jonction avec no RG : 15/ 02328, 15/ 02357 et 15/ 02371 Minute no : Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 janvier 2015 Juge des enfants de Béziers prononcé le TREIZE AOUT DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par...

La délégation de l'autorité parentale, régie par les articles 377 et suivants du Code Civil, est de la compétence exclusive du juge aux... ...Chambre des mineurs...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 13 AOÛT 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01072 jonction avec no RG : 15/ 02332 et 15/ 02361 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015 Juge des enfants de Béziers prononcé le TREIZE AOÛT DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur...

Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa... ...Chambre des mineurs...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de...

...Chambre des mineurs...ARRÊT No 15/ 11 R. G : 14/ 02003 X... Johnny X... Monique C/ X... Malika AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ARRONDISSEMENT NORD STEMO MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 février 2015 CHAMBRE DES MINEURS Appel d'une décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE ST DENIS en date du 06 OCTOBRE 2014 rg no 314/ 194 suivant déclaration d'appel en date du 21 OCTOBRE 2014 APPELANTS : Monsieur Johnny X...... 97440 ST ANDRE Comparant en personne, Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame Monique X...... 97440 ST...

JE ST DENIS SCHULMANN ... ...Chambre des mineurs...ARRÊT No 15/ 02 R. G : 14/ 01659 X... C/ Y... Azar Z... Raphaël Y... Rachida Y... Zabidine Y... Abidine Y... Samirou Y... dcd Y... M'Chindra-Fatima AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ARRONDISSEMENT NORD CONSEIL GENERAL DE LA REUNION GUT DE ST ANDRE-ARRONDISSEMENT EST MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 CHAMBRE DES MINEURS Appel d'une décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE ST DENIS en date du 22 AOUT 2014 rg no 314/ 046 suivant déclaration d'appel en date du 03 SEPTEMBRE 2014 APPELANT : Monsieur...

JE CABINET JOBERT ... ...Chambre des mineurs...ARRÊT No 15/ 03 R. G : 14/ 01758 X... C/ Y... Mavis X... Christelle X... Jean Luc X... Joël X... Zéphir X... Trésor Groupement D'UNITES TERRITORIALES DE ST DENIS 1 GUT FOYER NORD MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 CHAMBRE DES MINEURS Appel d'une décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE STE CLOTILDE en date du 17 SEPTEMBRE 2014 rg no 114/ 0100 suivant déclaration d'appel en date du 23 SEPTEMBRE 2014 APPELANT : Monsieur Luc X... ......97400 SAINT-DENIS Comparant en personne, INTIMES : Madame Mavis Y...

TPE ST DENIS JE CACHET ... ...Chambre des mineurs...ARRÊT No 15/ 04 R. G : 14/ 01851 X... C/ Y...Marie Antoinette X... Alison ARPEJE MINISTERE PUBLIC CONSEIL GENERAL DE LA REUNION GUT DE SAINT PAUL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 CHAMBRE DES MINEURS Appel d'une décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE ST DENIS en date du 18 SEPTEMBRE 2014 rg no 214/ 176 suivant déclaration d'appel en date du 30 SEPTEMBRE 2014 APPELANT : Monsieur Eric X... ...01480 JASSANS RIOTTIER Non comparant ni représenté, INTIME E S : Madame Marie Antoinette Y...... 97423 LE GUILLAUME...