ARRÊT No 15/ 03
R. G : 14/ 01758
X...
C/ Y... Mavis X... Christelle X... Jean Luc X... Joël X... Zéphir X... Trésor Groupement D'UNITES TERRITORIALES DE ST DENIS 1 (GUT) FOYER NORD MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 14 JANVIER 2015
CHAMBRE DES MINEURS
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE STE CLOTILDE en date du 17 SEPTEMBRE 2014 rg no 114/ 0100 suivant déclaration d'appel en date du 23 SEPTEMBRE 2014
APPELANT :
Monsieur Luc X... ......97400 SAINT-DENIS
Comparant en personne,
INTIMES :
Madame Mavis Y... épouse X... ......97400 SAINT-DENIS
Comparant en personne,
Mademoiselle Christelle X... (MINEURE)
Monsieur Jean Luc X... (MINEUR)
Monsieur Joël X... (MINEUR)
Monsieur Zéphir X... (MINEUR)
Monsieur Trésor X... (MINEUR)
Non comparants ni représentés,
Groupement D'UNITES TERRITORIALES DE ST DENIS 1 (GUT) Bât A Les terrasses fleuries 16 Rue Jean Cocteau 97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Mme Sylvie Z..., en vertu d'un pouvoir général,
FOYER NORD 2 Rue Georges Pompidou 97441 SAINTE-SUZANNE
Non comparant ni représenté,
MINISTERE PUBLIC Cour d'appel 166 Rue Juliette Dodu 97400 ST DENIS
Représentant : M. Bruno BADRE, substitut général,
L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 décembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS
Président : Monsieur Jean FAISSOLLE, Conseiller Conseiller : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller : M. Michel CARRUE,
En présence de M. Bruno BADRE, au banc du Ministère Public,
Et assistés de M. Louis SMITH, greffier,
OUÏ
Monsieur le Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en son rapport,
Madame Mavis Y... épouse X... en ses observations,
Madame Sylvie Z... en son rapport,
Monsieur Luc X... en ses observations,
Le Ministère Public, en ses réquisitions,
Les débats étant terminés, Monsieur le Président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2015.
Le jugement déféré
La procédure a concerné les enfants suivants :
X... Christelle, née le 29 août 2004 ; X... Jean Luc, né le 24 mai 2001 ; X... Joël, né le 11 avril 2008 ; X... Zéphir, né le 06 août 2010 ; X... Trésor, né le 06 décembre 2012 ;
dont le père Monsieur X... Luc est domicilié : 121 bis, allée des Saphirs-Appartement 1- La Source-97400 ST DENIS ; et dont la mère Madame A...épouse X... Mavis est domiciliée également : ...
Par jugement prononcé le 17 septembre 2014, le juge des enfants de Saint-Denis, statuant en chambre du Conseil et en premier ressort, a rendu la décision suivante :- Ordonnons que les mineurs X... Christelle, X... Jean Luc, X... Joël, X... Zéphir et X... Trésor soient confiés à I'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'UN AN à compter de ce jour,- Fixons un droit de visite au profit des parents ; laissons au service gardien le soin de fixer les modalités du droit de visite des parents, à charge pour l'une ou l'autre des parties de nous en référer en cas de difficultés,- Disons que les prestations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées directement par l'organisme payeur au service d'accueil,- Disons qu'un rapport de comportement sera déposé annuellement en double exemplaire au Greffe, et en fin de mesure au plus tard dix jours avant la date d'échéance prévue le 16 septembre 2015,- Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.
L'appel
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis le 6 octobre 2014, Monsieur X... Luc a relevé appel de la décision prononcée le 18 septembre 2014.
Cet appel formé dans le délai légal de 15 jours à partir de la notification de la décision est recevable.
L'audience à la Cour
Monsieur X... a comparu aux fins de soutenir son appel.
Il a souligné que la famille avait vécu très longtemps ensemble, et que ce n'est que depuis qu'elle réside à la Réunion qu'elle a rencontré ce type de problèmes.
L'appelant conteste l'ensemble des constatations énumérées à son encontre et soutient qu'il aurait collaboré à l'inverse avec les autorités compétentes (il produit des documents qui apparaissent pour la plupart antérieurs au jugement déféré).
Il dénie en conséquence les accusations de refus d'intervention de tiers qui ont été portées à son encontre et à celle de son épouse.
Il indique que les enfants veulent rentrer à la maison et qu'une mesure d'assistance éducative lui paraît suffisante.
Madame X... a exprimé qu'elle se sentait bien actuellement, et qu'elle était suivie en soins ambulatoires.
Madame Sylvie Z..., régulièrement mandatée pour représenter l'Aide Sociale à l'Enfance, a fait un rapport oral de l'évolution des enfants depuis la décision de placement, dont il résulte les indications principales suivantes :
¿ Il n'a pas été possible de procurer à l'ensemble de la fratrie un lieu d'accueil unique, les trois plus âgés ayant été recueillis en foyer de l'enfance, les deux plus jeunes en famille d'accueil.
¿ Trésor se " pose " et a pu revoir ses parents.
¿ Zéphyr a connu trois familles d'accueil différentes ; lui aussi commence à se stabiliser, mais se pose la question d'une évaluation plus précise pour affiner le diagnostic d'autisme ; il a besoin d'une surveillance accrue et doit dormir davantage.
¿ Joël manifeste des troubles du comportement, il n'est pas dans la relation à autrui ; lui aussi se " pose " ; la propreté est en cours d'acquisition ; un diagnostic précis n'est pas encore possible.
¿ Christelle se " pose " également ; elle manifeste de la timidité et des difficultés scolaires ; elle se montre contente de revoir ses parents.
¿ Jean-Luc est le seul à pouvoir exprimer ce que le placement, vécu aussi comme une période d'apaisement, lui procure ; il se dit content de pouvoir ne s'occuper que de lui.
Les visites des parents se font deux fois par semaine à domicile.
Madame Z..., au nom des services qu'elle représente, émet un avis en faveur du maintien du placement pour l'ensemble des enfants, indiquant qu'elle n'est pas en possession d'éléments en faveur d'une évolution positive de la famille, et soulignant que le père a tenu des propos incohérents vis-à-vis des structures de suivi.
Le ministère public a conclu en faveur de la confirmation de la décision entreprise.
Sur ce, la cour
Il résulte du jugement entrepris que :
- Au vu du rapport du Dr B..., psychiatre à l'EPSMR, en date du 19 mars 2014, et du signalement du GUT de Saint Denis 1 en date du 5 septembre 2014, qui faisait suite à un premier signalement aux fins de MJIE en date du 3 juillet 2014, le placement provisoire des enfants a été ordonné le 5 septembre 2014 par Ie Juge des enfants de Saint-Denis.
- Madame X... a été hospitalisée à l'EPSMR en raison d'une décompensation d'une maladie chronique évolutive ; le père ne paraissait pas en état de s'occuper correctement des enfants.
- Le service social a constaté que Joël et Zéphyr paraissent présenter des retards de développement et de langage importants nécessitant des prises en charge rapides. Mais cela n'a pu être mis en oeuvre, car Luc X... n'a pas fait les démarches pour sa couverture sociale ; la mère a été hospitalisée et le père refuse tout accompagnement ou soutien pour ses enfants.
- Une visite à domicile effectuée le 29 août 2014 a permis de constater des conditions de vie précaires, le manque d'entretien et d'hygiène, la déscolarisation de Zéphyr. Le père paraissait présenter des troubles du comportement.
- Un placement était donc ordonné par le Juge des enfants le 5 septembre 2014. L'assistance de la force publique était sollicitée.
- A l'audience du 17 septembre 2014, les services socio-éducatifs faisaient le point sur le comportement des enfants dans le cadre du placement.
- Trésor, âgé de 21 mois, s'est bien adapté, mais il ne parle pas du tout. La famille d'accueil n'a pas entendu le son de sa voix, mis à part des cris.
- Zéphyr (4 ans), paraît présenter une problématique autistique. ll nécessite une attention constante, car il est très turbulent. En cas de placement, il serait la journée en internat, et chez une assistante maternelle le soir et les week ends.
- Christelle (10 ans) s'est très bien adaptée au Foyer de l'enfance. Elle parle très bien français.
- Joël (6 ans) ne parle pas français, et présente des retards de développement (tenue à table, habillement, langage).
- Jean-Luc (13 ans) s'est vite adapté au foyer de l'enfance. Il pourrait être inscrit pour la rentrée scolaire.
- Entendus séparément, Christelle et Jean-Luc n'ont pas voulu prendre parti, mais n'ont pas signalé de difficulté dans le placement.
- La mère, originaire du Zimbabwe, souffre d'une pathologie mentale chronique, qui nécessite de fréquentes hospitalisations.
- Le père, originaire de Belgique, exerce le métier de traducteur. ll fait état de missions pour le PNUD et la FAO, et montre au juge son relevé bancaire qui confirme ces activités ; il conteste avoir négligé la maladie de Zéphyr et fournit, au soutien de son propos, une synthèse de l'équipe scolaire et un courrier du Dr C...; il ne paraît pourtant pas conscient des difficultés de ses enfants ; il présenterait également des troubles psychiatriques sévères selon le rapport circonstancié établi le 22 août 2014 par docteur D..., psychiatre, dans le cadre de la procédure CRIP ; ce même constat résulte du rapport du Docteur Emilie B..., en date du 15 septembre 2014, qui mentionne que le couple parental semble partager des préoccupations délirantes, qui favorisent une importante instabilité dans les lieux de vie.
- En effet, ce couple a imposé à ses enfants de fréquents déménagements et envisageait de repartir en famille en Belgique lors de l'intervention des services sociaux.
C'est dans ces conditions que le juge des enfants a ordonné une mesure de placement à l'égard de X... Christelle, X... Jean Luc, X... Joël, X... Zéphir et X... Trésor en les confiant à l'Aide Sociale à l'Enfance.
Les éléments recueillis à l'audience de la Cour conduisent à valider le raisonnement du premier juge qui a pris en compte une situation de danger caractérisé à l'égard de chacun des enfants concernés ; le compte rendu de l'évolution respective de Christelle, Jean Luc, Joël, Zéphir et Trésor depuis le jugement déféré, démontre en effet que chacun d'entre eux, à des degrés divers, a besoin encore d'une prise en charge adaptée au niveau de sa santé et des conditions de son éducation, ce qui contre-indique actuellement pour tous le retour au domicile parental demandé par l'appelant.
La décision entreprise sera donc confirmée dans toutes ses dispositions.
Par ces motifs
La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort,
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil et les articles 668, 118 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclare l'appel recevable car formé dans les délais ;
Dit cet appel non-fondé ;
Confirme la décision du 17 septembre 2014 dans toutes ses dispositions.
Condamne Monsieur X... Luc aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean FAISSOLLE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, et par Monsieur Louis SMITH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Signé
