La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant formation:Chambre criminelle - page 4
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| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2014, 67
...Chambre criminelle...Arrêt n°67 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 02 mai 2014 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS MATIERE COUR SUPREME Pénale CHAMBRE CRIMINELLE Affaire n° J/220/RG/13 AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Du 12/06/2013 VENDREDI DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE goooo ENTRE : MP et ACODIS e Le Ministère public ; SCP KANJO, KOITA et e La société Agence de commerce et de HOUDA distribution dite ACODIS, poursuites et CONTRE diligences de son représentant légal en ses Ac...
| Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2014, 43
CONFLIT DE JURIDICTION – CONFLIT NéGATIF – APPLICATION – CAS – INFRACTION DE DROIT COMMUN COMMIS PAR UN MILITAIRE – COMPéTENCE – COUR... ...Chambre criminelle...Arrêt n°43 du 20 mars 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/191/RG/13 du 29/05/2013 Ministère public CONTRE Ae Af A Me Sadio DIAW et autre RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 mars 2014 PRESENTS El Hadji Malick SOW, Président, Mouhamadou Bachirou SEYE, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...
| Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2013, 03
CASSATION – IRRECEVABILITÉ – CAS – PRÉVENU DÉFAILLANT – POURVOI DANS LE DÉLAI D’OPPOSITION. ... ...Chambre criminelle...Arrêt n°03 du 03 janvier 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/207/RG/12 du 31/07/2012 Ab B CONTRE Ministère public et Mactar SALL RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 03 janvier 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Mbacké FALL Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Ab B, né le … … … a...
| Arrêt n° 79 du 29 juillet 2009 ( SONATEL c/ Tidiane Herbert SARR )
VIA” – APPLICATION – CONDITION – IDENTITE DES PARTIES Fait une fausse application de l’article 5 du code de procédure pénale et du principe... ... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre criminelle, en son audience publique tenue...Arrêt n° 79 du 29 juillet 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis pris : • le premier, d’une violation de la loi en ce que la Cour d’Appel a statué comme si la saisine émanait de la partie civile et, ainsi, violé l’article 373 du code de procédure pénale, en accueillant l’exception...
| Arrêt n° 80 du 29 juillet 2009 (Moutacou CAMARA c/ Amadou SAMB )
ABUS DE CONFIANCE – FAIT JUSTIFICATIF – EXERCICE DROIT DE RETENTION Méconnaît le sens et la portée de l’article 383 alinéa 2 du CPP, l’arrêt... ... par la Cour suprême, Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci...Arrêt n° 80 du 29 juillet 2009 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par l’arrêt confirmatif attaqué, la Cour d’Appel de Dakar a condamné Moutacou Camara du chef d’abus de confiance à deux mois d’emprisonnement assorti du sursis et à payer à la partie civile la somme de 1 500 000 francs CFA à titre de...
| Arrêt n° 25 du 17 février 2009 ( Ministère Public et Autres c/ Papa Amath SANE )
MAINTIEN EN DETENTION, MEME DANS UN CENTRE HOSPITALIER Méconnaît le sens et la portée de l’article 140 du code de procédure pénale, l’arrêt... ..., Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle...Arrêt n° 25 du 17 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tirés de l’insuffisance de motifs et de la violation de la loi en ce que, d’une part, l’arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté provisoire du prévenu en se fondant sur des considérations autres que celles prévues...
| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 2008, 20
CASSATION – DÉCHÉANCE – EXCLUSION – SAUVEGARDE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – PRODUCTION DU MÉMOIRE EN DÉFENSE ... ...Chambre criminelle...ARRET N°20 du 16 décembre 2008 Pénal Ab Aa A Contre Amadou KARRE RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE du 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE...
| Arrêt n° 15 du 16 décembre 2008 ( AFFAIRE Ibrahima BALDE et autres c/ MP - Khaoussou DRAME )
IMMUNITE – IMMUNITE FAMILIALE – CHAMP D’APPLICATION – DETERMINATION L’immunité familiale, consacrée par l’article 365 du code pénal,... ... Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre criminelle, en son audience...Arrêt n° 15 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, Fatoumata Bintou Baldé, son père Mamadou Diao Baldé ainsi que son frère Ibrahima Baldé ont été déclarés coupables d’abus de confiance et de complicité d’abus de confiance et condamnés...
CONTRADICTOIRE – PRODUCTION DU MEMOIRE EN DEFENSE L’irrégularité tirée du non-respect des prescriptions des articles 20 et 21 de la loi... ..., Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle...Arrêt n° 20 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité de l’exploit de signification du pourvoi et, par voie de conséquence, la déchéance des demandeurs au motif que ledit exploit n’a pas reproduit les dispositions de l’article 21 de la loi organique sur la Cour de...
