La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 9538

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui a rejeté sa demande en restitution d'un pistolet et d'un fusil de chasse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a ét...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin - Frère de l'accusé - Témoin autorisé à demeurer dans la salle malgré... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lucien, contre l'arrêt de la cour...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur l'opposition formée par : Y... Hubert, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 juin 1989 qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 23 septembre 1988 ayant condamné Victor X... pour voies de fait avec arme à une...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER chambre correctionnelle en date du 2 juillet 1986 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour blessures involontaires et...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 5...

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Ecrit non destiné à défendre à une éventuelle action en justice - Absence de... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 21 avril 1988, qui dans une procédure suivie contre Guy Y... du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mars 1988, qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de...

1° CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Sollicitation - Constatation suffisante 1° La simple " sollicitation " de... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 février 1988, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec sursis et à 597 868 francs d'amende, et a débouté le Trésor public de sa demande en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du Code pénal et des...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre...