La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11308

PORT D'ARMES EN CORSE - Prohibition - Loi temporaire - Abrogation - Expiration du terme - Délit antérieur - Jugement postérieur - Relaxe... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bastia, en cassation d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 27 juillet dernier, en faveur du sieur Joseph-Benjamin X.... LA COUR, Ouï M. Robert de Chenevière, conseiller, en son rapport ; M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation de la loi du 23 mai 1863, en ce que la cour impériale de...

CHASSE - Délit - Contravention - Caractère constitutif - Discussion de l'intention - Excuse illégale Les délits de chasse ont le caractère de... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration forestière, d'un Arrêt rendu, le 22 mai 1867, par la Cour impériale de Besançon, chambre des appels de police correctionnelle, dans la cause d'entre ladite administration et le sieur Alexandre X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport ; Me Gonse, en ses observations pour l'administration des forêts, et M. l'avocat général Charrins, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi...

1 COMPETENCE - Crime commis dans l'hôtel d'une ambassade étrangère en France - Immunité des ambassadeurs Les tribunaux français sont... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi du nommé Nikitschenkoff en cassation d'un Arrêt rendu, le 30 août 1865, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité, etc.. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller ; Me Morin, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de ce que le crime objet de l'accusation aurait été commis par un Russe...

ART DE GUERIR - Exercice illégal de la médecine - Médecin Le médecin peut être considéré comme coauteur de la contravention à l'article 35 de... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Toulouse, d'un Arrêt rendu par ladite cour, chambre des appels correctionnels, le 12 août 1859, qui met hors d'instance le sieur X.... LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller, et M. Martinet, avocat général, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour impériale de Toulouse contre un arrêt de cette cour, chambre...

COMPLICITE - Pari Celui qui, sous forme de pari, s'engage à donner à un autre une somme d'argent, pour le cas où celui-ci commettrait une... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le tribunal de Cayenne, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de la Guyanne française, le 4 août 1856, en faveur des nommés Théodore et Cornudet. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ; Vu les articles 59 et 60 du Code pénal, et 417 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que l'article 60 du Code pénal répute complices d'une...

POLICE MUNICIPALE - Règlement obligatoire - Contraventions - Ordre des supérieurs - Excuse L'arrêté municipal qui interdit aux habitants de... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tulle Corrèze, d'un jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1854, en faveur des sieurs Y..., Raynal, Lachaud et Legris. OUI M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; ouï M. d'Ubéxi, avocat général, en ses conclusions ; Vu l'article 3, n° 1, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, lequel est ainsi conçu : "Art. 3 - Les objets de police confiés à la...

DELIT DE PRESSE - Pièces du procès - Actes d'instruction - Publication L'interdiction portée par l'article 17 du décret du 17 février 1852,... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par les sieurs Y... et X..., propriétaire et rédacteur du journal la Liberté, contre un Arrêt rendu à leur préjudice, le 27 décembre dernier, par la Cour impériale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle. OUI le rapport de M. le conseiller de Glos, les observations de Me Mimerel, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Plougoulm ; Attendu que l'article 17 du décret du 17 février 1852, après...

Le délit d'excitation à la débauche, prévu par l'article 334 du Code pénal, résulte, soit de faits de corruption répétés à différentes époques... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de la nommée Alphonsine X..., femme Delaporte, contre un Jugement rendu sur appel, le 14 novembre dernier, par le tribunal corectionnel de Saint-Omer Pas-de-Calais, qui la condamne à six mois d'emprisonnement, etc.. LA COUR, ouï M. le conseiller Faustin Hélie, dans son rapport, Me Bourguignat, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Plougoulm, dans ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi de la femme...

La peine du parricide est applicable au coauteur aussi bien qu'au complice de ce crime. ... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi du nommé François Y... contre un Arrêt rendu, le 15 mai dernier, par la Cour d'assises du département de l'Aisne, qui le condamne à la peine de mort. OUI M. Le conseiller Legagneur, en son rapport ; Me Lefebvre, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sevin, en ses conclusions, à l'audience d'hier ; Vidant le délibéré : Sur le moyen pris d'une fausse application des articles 299, 302 et 13 du Code pénal, et fondé sur ce que le demandeur en cassation, François...

Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi de Jean X..., d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 18 août dernier. OUI M. le conseiller Isambert, en son rapport, et Me Nicias Gaillard, avocat général, en ses conclusions ; Vu les articles 379, 401 et 405 du Code pénal ; Attendu qu'on ne peut ranger dans les catégories des vols, larcins et filouteries, punissables, aux termes de l'article 401 du Code...