La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 453
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| ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° J 15-15.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction générale des finances publiques de Saône-et-Loire, dont le siège est Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 6...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° Y 15-18.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N Q, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d apos;appel de...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° T 15-20.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société AMG2R, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. T G...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10267 F Pourvoi n° X 15-20.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cap, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10272 F Pourvoi n° P 15-20.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. C I, domicilié Adresse 4, 2°/ la société I C, entreprise unipersonnelle...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° D 15-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Smart packaging solutions SPS, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 1er...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10270 F Pourvoi n° W 15-24.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D Y, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d apos;appel de...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° N 14-26.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° Z 14-50.057 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme V X. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° K 15-18.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Brénac et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , agissant en qualité de...
