La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7290
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952980
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - DECHEANCE -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952981
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952808
1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - ALGERIE - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - ANNULATION... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952978
VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938,... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952806
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952807
RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952804
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952805
1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952803
1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952958
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE NON IL RESULTE DE... ...Chambre commerciale
