| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952980
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952980
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - DECHEANCE - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - COIFFEUR - VENTE EXCLUSIVE DE PARFUMERIE
EN PRESENCE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR DOIT EXERCER, DANS LES LIEUX LOUES, LE COMMERCE DE COIFFEUR, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, LE COMMERCE DE COIFFURE A ETE TOTALEMENT ABANDONNE AU PROFIT DU COMMERCE DE PARFUMERIE, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, PEUVENT ESTIMER QUE CE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT A PROROGATION LEGALE ET ILS REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LA PARFUMERIE ETAIT UNE ANNEXE INCONTESTABLE DE LA COIFFURE, D'AUTRE PART, QUE CETTE EXTENSION AVAIT RECU L'ADHESION TACITE DU BAILLEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952980, Bull. civ.N° 38Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 38
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952980
