| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952981

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952981
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX

L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPLIQUE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE EXIGE PAR LE LOCATAIRE, AUQUEL ELLE A ETE ACCORDEE, AVANT LE MOMENT OU IL QUITTE LES LIEUX. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE UN LOCATAIRE A CONTINUER SES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, ALORS QU'IL SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE DECISION QUI LUI A DONNE UN DELAI D'UN AN POUR LES LIBERER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952981, Bull. civ.N° 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 39

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952981