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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7284

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1960, JURITEXT000006954690

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES -... ...Chambre commerciale

France | 14/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954086

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS LES REGLES DE LA TACITE RECONDUCTION NE SONT PAS... ...Chambre commerciale

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954152

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA... ...Chambre commerciale

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954686

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT... ...Chambre commerciale

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954687

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND 1° PRESENTE UN CARACTERE... ...Chambre commerciale

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954688

CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE... ...Chambre commerciale

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954689

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ARRET DE RENVOI - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DANS L'ETAT OU SE... ...Chambre commerciale

France | 02/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954081

1° DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE ART 433 DU CODE DE COMMERCE - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - ARRETE DE COMPTE... ...Chambre commerciale

France | 01/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954082

1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR... ...Chambre commerciale

France | 01/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954083

1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR... ...Chambre commerciale

France | 01/03/1960 | Chambre commerciale
 
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